Tarifs

Nature de l'acte Montant HT TVA Montant TTC
Droit immobilier
Avant-contrat 300.00 € 20% 360.00 €
Estimation (par bien immobilier) 250.00 € 20% 300.00 €
Droit des affaires
Baux commerciaux (conclusion, avenant, résiliation) : un mois de loyer avec un minimum de 800.00 € 20% 960.00 €
Cession de fonds de commerce : 1,50% HT soit 1,80% TTC du prix de cession avec un minimum de 1,500.00 € 20% 1,800.00 €
Cession de parts de société : 1% HT soit 1,20% TTC du prix de cession avec un minimum de 1,000.00 € 20% 1,200.00 €
Procès-verbal d'assemblée générale 100.00 € 20% 120.00 €
Séquestre, gestion des fonds séquestrés et paiement éventuel des oppositions (sur le montant de la somme séquestrée) : 0,5% HT soit 0,60% TTC avec un minimum de 500.00 € 20% 600.00 €
Statuts de société 1,000.00 € 20% 1,200.00 €
Droit de la famille
Cession d’un véhicule 50.00 € 20% 60.00 €
Convention de quasi-usufruit : 1% HT soit 1,20% TTC de la créance avec un minimum de 500.00 € 20% 600.00 €
Déblocage assurance-vie 200.00 € 20% 240.00 €
Déclaration d'option 100.00 € 20% 120.00 €
Dépôt envoi en possession, constatation d’absence d’opposition 125.00 € 20% 150.00 €
Dépôt non opposition suite à changement de régime matrimonial 125.00 € 20% 150.00 €
Gestion du compte de succession (forfait) 400.00 € 20% 480.00 €
Rédaction d’un compte de répartition complexe 400.00 € 20% 480.00 €
Rédaction d’un compte de répartition simple 200.00 € 20% 240.00 €
Règlement de la créance du département 50.00 € 20% 60.00 €
Requête au juge des tutelles : rédaction et envoi 50.00 € 20% 60.00 €
Testament olographe à l'Etude 100.00 € 20% 120.00 €
Testament olographe à l'extérieur 150.00 € 20% 180.00 €
Divers
Démarches pour apostille 125.00 € 20% 150.00 €
Certification de signature ou de copie d'un original 50.00 € 20% 60.00 €
Consultation d’un organisme juridique pour question complexe nécessitant des recherches approfondies 125.00 € 20% 150.00 €
Consultation d’un organisme juridique pour question simple 50.00 € 20% 60.00 €
Pacte de préférence : 1,50% HT de la valeur en pleine propriété du bien avec un minium de 500.00 € 20% 600.00 €
Procuration sous seing privé 75.00 € 20% 90.00 €
Rendez-vous de renseignements (par heure) 220.00 € 20% 264.00 €

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