Les tarifs d’un notaire correspondent à une rémunération réglementée en contrepartie des actes qu’il reçoit dans le cadre de sa mission d’officier public. Fixés par décret, ces tarifs sont identiques pour toutes les Études à Reims et en France, pour les actes dits « tarifés » (ventes, successions, etc.). Pour les prestations non tarifées, le notaire peut fixer des honoraires libres, définis par convention avec le client. Ce cadre garantit une transparence et une prévisibilité des coûts, tout en permettant une souplesse pour les actes plus spécifiques.
Les frais de notaire couvrent principalement :
Les actes tarifés sont ceux pour lesquels la rémunération du notaire est fixée par le Code de commerce, comme les ventes immobilières, les successions ou les contrats de mariage. Les tarifs applicables à ces actes sont identiques sur tout le territoire français et s’imposent aux notaires comme aux clients.
Les honoraires d’un notaire pour les actes non tarifés sont déterminés librement en accord avec le client. Cette entente doit être formalisée par une convention d’honoraires selon l’article L444-1 du Code de commerce, garantissant transparence et prévisibilité des coûts pour le client.
Avant la signature d’un acte, le notaire est tenu de demander une provision sur frais. Cette somme permet de couvrir les frais liés à l’acte : droits d’enregistrement, débours, taxes et émoluments, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce.
Nous sommes à votre écoute pour vous apporter des conseils clairs et précis,
répondre à toutes vos interrogations juridiques et vous accompagner dans la concrétisation de vos projets notariaux.
Le règlement des frais s’effectue majoritairement par virement bancaire ou, plus rarement, par chèque selon des modalités définies par la loi et avec l’Étude. Un appel de fonds est adressé avant la signature de tout acte authentique.
Vous pouvez contacter notre Étude pour recevoir un devis détaillé en fonction de votre situation et de votre projet. Chaque demande fait l’objet d’une analyse approfondie afin de vous fournir une estimation claire et précise.
Située à Reims, l’Étude Vetter Notaire vous accompagne avec fluidité et exigence, en alliant expertise juridique et ancrage local. Que vous résidiez à Tinqueux, Cormontreuil, Bétheny, Saint-Brice-Courcelles à proximité, notre équipe vous conseille avec rigueur dans les domaines du droit de la famille, des successions, de l’immobilier ou de la gestion de patrimoine. Nous sécurisons vos démarches juridiques en vous apportant des solutions claires, efficaces et adaptées à chaque situation.
○ Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
○ Le vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30
L’Étude est située au 4 boulevard de la Paix, en plein cœur de Reims et facilement accessible :
○ en voiture, via la D944 (plusieurs parkings publics sont disponibles à proximité pour faciliter votre stationnement).
○ en transports en commun :
La rémunération d’un notaire est encadrée par l’État pour certains actes dits tarifés (acquisition immobilière, succession, mariage, donation…), tandis que d’autres prestations sont facturées librement (conseils juridiques, contrats spécifiques). Les frais notariaux incluent les émoluments de l’Étude, les droits et taxes reversés à l’État et les débours (frais avancés pour votre dossier). Retrouvez les honoraires de l’Étude Vetter Notaire en cliquant ici.
