La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) désigne l’acquisition d’un bien immobilier neuf sur plan. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, jusqu’à la livraison finale. Ce type d’acquisition est d’usage dans les programmes immobiliers neufs, qu’il s’agisse d’appartements en résidence ou de maisons individuelles en lotissement. Mais attention : acheter un bien qui n’existe pas encore implique certaines précautions.
Le notaire joue alors un rôle essentiel. Il veille à la bonne application du contrat, contrôle les garanties légales et s’assure que chaque étape de la vente respecte les règles. À Reims, l’Étude Vetter Notaire vous accompagne pour sécuriser votre projet immobilier.
Avant toute signature d’un contrat de réservation pour une VEFA, le notaire vérifie les documents administratifs fournis par le promoteur :
Ces éléments doivent être en règle pour garantir la viabilité du projet. Vetter Notaire vous permet ainsi d’éviter les mauvaises surprises avant même que les travaux ne commencent.
Le contrat de réservation de votre acquisition sur plan est conclu avec le promoteur pour fixer les conditions initiales : prix prévisionnel, description détaillée du logement, conditions suspensives (obtention du prêt…), modalités de paiement et délais de livraison.
Même si la signature peut intervenir en dehors de l’Etude, il est fortement conseillé de faire relire ce document par un notaire. Celui-ci validera la rédaction des clauses essentielles et reformulera les conditions suspensives pour éviter toute imprécision.
La signature de l’acte authentique de vente doit impérativement se faire chez un notaire. En tant qu’officier public, l’Étude Vetter Notaire rédige et authentifie l’acte, qui devient immédiatement exécutoire. L’acte doit contenir les mentions suivantes :
Le notaire envoie le projet d’acte aux parties environ un mois avant la signature pour recueillir leurs observations. Le jour J, la signature du notaire confère à l’acte un caractère authentique et irrévocable.
En VEFA, le paiement se fait par tranches, selon l’avancement des travaux (fondations, mise hors d’eau…). Le notaire veille à ce que chaque appel de fonds soit conforme à l’échéancier prévu par la loi. Le paiement ne peut dépasser :
Ce suivi protège l’acquéreur et garantit que les sommes versées correspondent précisément à l’état d’avancement. Vetter Notaire sécurise le dépôt de garantie et le solde final, limitant ainsi les risques pour l’acquéreur comme pour le promoteur.
Le notaire vérifie également que le promoteur a bien souscrit les garanties obligatoires :
Ces garanties renforcent la confiance des acquéreurs et consolident la sécurité juridique d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Si l’acquéreur est protégé par le notaire, le promoteur gagne aussi à le solliciter le plus tôt possible. En travaillant en amont avec le notaire, cela lui permet de :
Résultat : moins de risques de blocage administratif, moins de mauvaises surprises, et des ventes qui se déroulent dans de bonnes conditions.
Nous sommes à votre écoute pour vous apporter des conseils clairs et précis,
répondre à toutes vos interrogations juridiques et vous accompagner dans la concrétisation de vos projets notariaux.
Située à Reims, l’Étude Vetter Notaire vous accompagne avec fluidité et exigence, en alliant expertise juridique et ancrage local. Que vous résidiez à Tinqueux, Cormontreuil, Bétheny, Saint-Brice-Courcelles à proximité, notre équipe vous conseille avec rigueur dans les domaines du droit de la famille, des successions, de l’immobilier ou de la gestion de patrimoine. Nous sécurisons vos démarches juridiques en vous apportant des solutions claires, efficaces et adaptées à chaque situation.
○ Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
○ Le vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30
L’Étude est située au 4 boulevard de la Paix, en plein cœur de Reims et facilement accessible :
○ en voiture, via la D944 (plusieurs parkings publics sont disponibles à proximité pour faciliter votre stationnement).
○ en transports en commun :
La rémunération d’un notaire est encadrée par l’État pour certains actes dits tarifés (acquisition immobilière, succession, mariage, donation…), tandis que d’autres prestations sont facturées librement (conseils juridiques, contrats spécifiques). Les frais notariaux incluent les émoluments de l’Étude, les droits et taxes reversés à l’État et les débours (frais avancés pour votre dossier). Retrouvez les honoraires de l’Étude Vetter Notaire en cliquant ici.
